Conditions générales de vente et de prestation applicables aux services fournis par Mon Exterminateur Suisse. Document soumis au droit suisse.
Dernière mise à jour : janvier 2026.
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Mon Exterminateur Suisse, dont le siège est situé en Suisse romande (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »). Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve aux présentes CG, qui priment sur toute condition contraire du Client, sauf accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire fournit des services de lutte anti-nuisibles : diagnostic, dératisation, désinsectisation, désinfection, traitements préventifs et curatifs, ainsi que les prestations connexes décrites sur le site et dans le devis. L'étendue exacte de la prestation est définie dans le devis accepté par le Client.
Les devis sont gratuits et établis sans engagement. Sauf mention contraire, ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Le contrat est réputé conclu dès l'acceptation du devis par le Client, par écrit, par voie électronique ou par tout acte concluant (notamment le début d'exécution accepté).
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf indication contraire, ils s'entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus au taux légal en vigueur. Des frais de déplacement ou d'intervention en urgence peuvent s'ajouter et sont précisés dans le devis. Sauf convention particulière, les factures sont payables à 30 jours dès réception, sans escompte.
En cas de retard, le Client est en demeure sans rappel à l'échéance fixée (art. 102 ss CO). Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit (art. 104 CO), sans préjudice des frais de rappel et de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours tant que les sommes échues ne sont pas réglées.
Le Client s'engage à fournir un accès libre et sûr aux locaux et zones à traiter, ainsi que toute information utile (présence d'enfants, d'animaux, de personnes sensibles, denrées alimentaires, allergies). Il prend, le cas échéant, les mesures de protection demandées (aération, retrait des aliments, éloignement des occupants). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des frais supplémentaires ou l'impossibilité d'exécuter la prestation.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour les respecter mais ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à un cas de force majeure, aux conditions d'accès, ou à un manquement du Client.
Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens renforcée et, lorsque cela est expressément indiqué dans le devis, accorde une garantie de résultat pour la prestation concernée. Dans ce cadre, si le nuisible traité réapparaît durant la période de garantie convenue, le Prestataire intervient à nouveau sans frais supplémentaires, pour autant que le Client ait respecté les consignes de prévention communiquées et qu'aucun facteur externe (nouvelle infestation, défaut d'entretien, intervention d'un tiers) ne soit en cause.
La responsabilité du Prestataire est engagée conformément aux dispositions du Code suisse des obligations. Elle est limitée au dommage direct et prévisible, et au maximum au montant de la prestation concernée, sauf faute grave ou intention. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'informations inexactes fournies par le Client ou du non-respect de ses consignes.
Pour les contrats conclus à distance ou par démarchage avec des consommateurs, les dispositions légales suisses applicables (notamment l'art. 40a ss CO) sont réservées. En cas d'intervention d'urgence demandée expressément par le Client, l'exécution peut débuter avant l'expiration d'un éventuel délai de révocation.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à notre politique de cookies. Elles sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat et la relation client.
Les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Pour tout litige, le for exclusif est celui du siège du Prestataire, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@monexterminateursuisse.ch — Mon Exterminateur Suisse, Suisse romande.
Ce document constitue un modèle informatif. Il vous appartient de compléter les éléments propres à votre entreprise (raison sociale, siège, n° IDE, TVA) et de le faire valider par un conseil juridique avant publication.